Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Thomas Bigot, Responsable juridique à la PJJ

Le juge des référés ne peut obliger l’administration à tenir le requérant informé de l’exécution d’injonctions déjà ordonnées

Un justiciable qui estime que des injonctions prononcées par le juge du référé-liberté n’ont pas été respectées par l’administration peut le saisir à nouveau afin qu’il ordonne toute mesure utile de nature à en assurer l’exécution. Mais la charge de la preuve de l’inexécution repose sur le requérant.

Le juge et les opérations de police judiciaire

Le Conseil d’État considère que l’action fondée sur la responsabilité même sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.