Estelle Faury, Juriste au Défenseur des droits

Examinant à nouveau la question de l’expulsion des étrangers atteints de maladies mentales, la CEDH précise le critère dégagé par sa jurisprudence concernant l’expulsion des étrangers malades et juge que le seuil élevé requis pour l’application de l’article 3 de la Convention n’était pas atteint en l’espèce.