Camille Maréchal Pollaud-Dulian, Maître de conférences HDR à l’université d’Angers

Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission de l’invention protégée.