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Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission

Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission de l’invention protégée.

Les inventions de mission, faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent ab initio à l’employeur en application de l’article L. 611-7, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui déroge au principe d’attribution du droit au titre posé par l’article L. 611-6. Mais un tiers au contrat de travail qui a déposé une demande de brevet peut-il opposer la qualification d’invention de mission à l’ancien salarié de la société dont il a acquis les actifs incorporels ?

L’arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dissipe le malentendu provoqué par un précédent arrêt de la même formation rendu dans la même affaire quant à la possibilité pour l’employeur de transmettre le droit au brevet qu’il tient de l’article L. 611-7, 1°, du code de la propriété intellectuelle relativement aux inventions de mission réalisées par ses salariés.

Les faits. Un salarié, recruté en qualité de responsable de projets par la société Icare développement, avait développé pour le compte de son entreprise une invention de mission pour laquelle une première demande de brevet avait été déposée intitulée « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique ». Il fut ensuite licencié pour motif économique puis embauché par une deuxième entreprise – la société Telecom Design.

Parallèlement, la holding de la société qui l’a embauché acquiert les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement, dont les droits sur le premier brevet français. Elle dépose par la suite un second brevet français puis, sous priorité de ce dernier, un brevet européen désignant la France, sur une invention découlant de celle réalisée par le salarié, intitulée « procédé et dispositif de détection de chute » et cède ses...

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