Falilou Diop, Docteur en droit, Équipe de droit international européen et comparé (EDIEC EA 4185), Centre de recherche sur le droit international privé (CREDIP), Université Jean Moulin Lyon 3

Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique le 8 juin 2022 sur un projet de code de droit international privé. En date du 31 mars 2022 et après trois années d’activité, le groupe de travail chargé de réfléchir sur cette codification a remis au ministre de la Justice son projet de code, accompagné d’un rapport circonstancié. Focus sur les aspects relatifs à la propriété intellectuelle.