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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Mariappa, juriste

Appréciation du contrôle analogue dans le cadre des contrats « in house »

Dans le cadre d’un contrat de quasi-régie, le critère tenant à ce que le pouvoir adjudicateur exerce un contrôle conjoint avec d’autres pouvoirs adjudicateurs sur une personne morale, analogue à celui qu’ils exercent sur ses propres services, ne saurait être rempli au seul motif que siège au conseil d’administration de cette personne morale le représentant d’un autre pouvoir adjudicateur qui fait également partie du conseil d’administration du premier pouvoir adjudicateur.

La résiliation pour ordre de service tardif ne dispense pas de présenter un mémoire en réclamation

La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation en cas de différend relatif à cette demande avec l’acheteur.

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’indemnisation du cocontractant désormais strictement appréciée

En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.

Recours Tarn-et-Garonne : la qualité de « tiers privilégié » est appréciée strictement

Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.

Pas d’obligation de mise en concurrence pour un titre d’occupation délivré par une collectivité sur son domaine privé

Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé.

Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés

En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.

La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État

Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.

Archéologie préventive : la modification des prescriptions ne modifie pas le contrat lui-même

La modification des prescriptions édictées par l’État pour l’exécution de fouilles archéologiques n’entraîne aucunement, en soi, la modification du contrat conclu entre l’aménageur et l’opérateur chargé de la réalisation des fouilles.