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Le quotidien du droit en ligne

Jean-François Tognaccioli, Avocat, Chargé d’enseignement à l'Université Nice Côte d’Azur

Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription

Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ne peut justifier le refus de sa réinscription. L’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture constitue un motif valable de ne pas acquitter les cotisations.