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Le quotidien du droit en ligne

Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay

Protection des données personnelles en matière de prospection commerciale : la CNIL sanctionne EDF

Par une délibération du 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné EDF à hauteur de 600 000 € après avoir constaté des manquements importants aux obligations de l’entreprise telles que résultant notamment du RGPD.

Jeu vidéo et droit d’auteur : suite de l’affaire Steam c/ UFC

Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de clauses figurant dans les CGU de la plateforme Steam. Infirmant le jugement de première instance, les juges se sont notamment penchés sur les questions de l’épuisement et de l’existence d’un contrat de cession.