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Le quotidien du droit en ligne

Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen-Normandie

Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal

Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public.