Anaïs Dépinoy, Enseignant-chercheur contractuel au CEIPI, Université de Strasbourg

Rendu sur renvoi après cassation, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 octobre 2022 déboute un producteur de ses demandes notamment au titre de la contrefaçon de son droit voisin du producteur de vidéogramme, dans une affaire où une université avait exploité des rushes non montés, sans autorisation du producteur ni du réalisateur.