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Le quotidien du droit en ligne

Maxence Guastella, Docteur en droit, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (EA n° 1201)

Présomption de déclaration de créance par le débiteur et information partielle

La présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte de son titulaire joue dès lors que l’information transmise au mandataire judiciaire fait apparaître le nom du créancier et le montant de sa créance, mais ne vaut déclaration qu’à raison du contenu de cette information.