Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jean-Philippe Robé, Avocat, Paris et New York, Ecole de droit de Sciences po

De l’absence d’obligation de garantir la viabilité économique d’un projet de reprise

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.