De l’absence d’obligation de garantir la viabilité économique d’un projet de reprise

C’est par l’affirmation de ce principe que la chambre commerciale met un terme définitif à la saga de la reconversion de l’ancien site de Thomson Vidéoglass à Bagneaux-sur-Loing.

En 2005, l’équipementier espagnol Rioglass s’était chargé de reconvertir ce site - qui fabriquait jusqu’alors des tubes cathodiques - pour produire du verre automobile, notamment les vitres latérales du modèle Golf de Volkswagen. La concurrence dans le secteur est rude et à un plan social de 2005 (147 salariés licenciés) succède un second plan social en 2009 (58 salariés supplémentaires licenciés). En janvier 2009, le groupe allemand Prevent prend le contrôle de Rioglass France qui devient Prevent Glass. Les prix fixés contractuellement entre Volkswagen et son fournisseur restent faibles et Prevent Glass est en difficultés financières. Sa société mère (Prevent Dev GmbH) doit compenser, apparemment via une autre filiale du groupe (Prevent TWB GmbH & Co. KG), les pertes de la filiale française à hauteur de 36 millions d’euros entre sa prise de contrôle de 2009 et 2011. Prevent trouve alors un repreneur spécialisé dans le retournement d’entreprises. Ce dernier s’estime capable d’obtenir de Volkswagen des prix majorés de 30 %, ce qu’aucun des précédents propriétaires du site n’a réussi à obtenir. Le 18 octobre 2011, Prevent cède la totalité du capital de Prevent Glass, alors en cessation des paiements, pour un euro symbolique à la société de droit allemand Erlensee 2 VV Gmbh (renommée International Corporate Investors GmbH - ICI). Le 21 novembre 2011 - à peine un mois après le changement de contrôle - Prevent Glass est placée en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 juillet 2011. Un accord est conclu avec Volkswagen dans le cadre de cette procédure. Il prévoit une possibilité de résiliation du contrat d’approvisionnement par Volkswagen en cas de non-respect des obligations de livraison. C’est ce qu’il se produit en avril 2012 du fait d’une grève des salariés. La liquidation est prononcée le 9 mai suivant. La totalité des quelques...