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Le quotidien du droit en ligne

Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole

Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.

Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH

Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.