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Le quotidien du droit en ligne

Victorine Tournaire, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 1 – Membre associée à l’équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3

Déblocage des sanctions du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais, pour assurer l’effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l’assureur, que, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances. 

Absence de recours subrogatoire de l’assureur automobile contre le passager fautif du véhicule qu’il assure

Il résulte de l’article L. 211-1, alinéas 1 à 3 du code des assurances que l’assureur automobile ayant indemnisé la victime d’un accident de la circulation ne peut exercer de recours subrogatoire contre les passagers du véhicule dont il est tenu de garantir la responsabilité civile, même en cas de faute de leur part.