Stéphane Zinty, Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble, Membre du Centre de recherches juridiques (EA 1965)

Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.