Emmanuel Poinas, Vice-président du tribunal de première instance de Nouméa, Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats

Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de notification du droit au silence à l’encontre d’un magistrat poursuivi devant l’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.