Paul-Antoine Vuillemin, doctorant en droit privé à l’Université de Lorraine, Bureau d’économie théorique et appliquée

Le 1^er juin 2023, l’entrée en activité la Juridiction unifiée du brevet a marqué la prise d’effet du brevet européen à effet unitaire et le passage de la Sunrise Period à une période transitoire durant laquelle la Juridiction aura à répondre des promesses formulées en termes de sécurité juridique.