La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique

Le 1^er juin 2023, est entré en vigueur l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 2013/C 175/01 (AJUB), à la suite de sa ratification par l’Allemagne le 17 février 2023. Cette date signe la prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), juridiction issue de la coopération renforcée de 25 États membres de l’Union européenne (décis. 2011/167/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par le brevet) ayant compétence pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets unitaires (AJUB, art. 1).

Issus d’une histoire mouvementée, la JUB ainsi que le brevet unitaire ont fait l’objet de multiples commentaires, tantôt pessimistes, parfois optimistes, sur leur avenir commun. La prise d’activité de la juridiction marque ainsi un tournant dans le droit des brevets.

Cette nouvelle juridiction ainsi que le brevet unitaire devraient a priori renforcer la sécurité juridique des justiciables, notamment en permettant au brevet d’assurer une protection uniforme dans les dix-sept États membres ayant ratifié l’AJUB et en concentrant les litiges au sein d’une même juridiction. En effet, antérieurement au brevet unitaire et à la JUB, la seule protection offerte au niveau européen était le brevet européen, lequel était délivré par l’Office européen des brevets, mais qui éclatait par la suite en une multitude de brevets nationaux, sans règlement centralisé des litiges.

Depuis le 1^er juin 2023, la juridiction est ainsi compétente pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets unitaires (AJUB, art. 1, al. 1).

Prise d’activité de la juridiction et début de la période transitoire

Fin de la Sunrise Period

La prise d’activité de la JUB a marqué la fin de la Sunrise Period, qui avait été ouverte suite à la ratification de l’Allemagne, et l’entrée dans la phase transitoire qui s’étalera sur une durée de sept ans, renouvelable une fois.

Dès le 1^er janvier 2023, l’Office européen des brevets, chargé de délivrer le brevet européen auquel peut être attaché un effet unitaire, a permis aux justiciables de requérir le report de la décision de délivrer le brevet européen à la date d’application du règlement (UE) n° 1257/2012, afin que le brevet délivré puisse être inscrit en tant que brevet unitaire (JO OEB 2022, A102 ; JO OEB 2022, A104). Le justiciable avait également la possibilité de présenter une demande d’effet unitaire anticipée (JO OEB 2022, 16 ; JO OEB 2022, A105). Le lancement de la JUB et du brevet européen unitaire le 1^er juin a mis fin à la possibilité de recourir à ces deux procédures transitoires. Il a conduit à l’inscription de l’effet unitaire pour les brevets pour lesquels une demande anticipée avait été effectuée et à la publication de la mention de délivrance des brevets européens dont...