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Le quotidien du droit en ligne

Pierre-Antoine Tomasi, Docteur en Droit Public Enseignant-chercheur contractuel à l'Université di Corsica Pasquale Paoli, Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ), UR 7311

Le « droit fondamental à la protection de la santé » : limite effective à l’action administrative ?

Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. L’opération, dont la configuration ne permet pas des évolutions futures, conduisait à une diminution non compensée de l’offre de soins dans un territoire souffrant déjà d’importantes inégalités de santé.