Président de chambre à la cour d'appel de Reims

Règlement Bruxelles I bis : notion de contrat de fourniture de services

Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice.

Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.

Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.