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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Maupin, Journaliste

Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

L’effet répulsif du régime de la copropriété sur la qualité d’ouvrage public

Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale.

Le Conseil d’État confirme la légalité de l’interdiction de l’abaya à l’école

Le Conseil d’État valide, au fond cette fois, l’interdiction du port de l’abaya à l’école. Cette tenue pouvait être regardée, à la date d’édiction de la note de service contestée, comme manifestant ostensiblement, par elle-même, une appartenance religieuse.

« La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays »

Le Conseil d’État a choisi la souveraineté comme thème pour son étude annuelle 2024. L’exercice en France de la souveraineté est confronté à de nombreux défis. L’étude propose de renouveler ses conditions d’exercice. 

Réactions mitigées des associations d’élus aux propositions du rapport Woerth

Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives chez les élus locaux

Paris-Dauphine doit permettre l’organisation d’une conférence pro-Palestine

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a enjoint à l’Université de Paris-Dauphine de permettre la tenue de la conférence du Comité Palestine de Paris. 

Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale

Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire. 

Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

Par deux arrêts du 22 mars, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est à nouveau penchée sur le respect par le cadre juridique relatif aux techniques de renseignement des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive.