Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale

Par trois arrêts rendus le 13 mai, la section du contentieux du Conseil d’État précise le cadre juridique des actions extérieures des collectivités territoriales qui interviennent en soutien d’actions internationales à caractère humanitaire.

Les affaires en litige portaient sur l’attribution de subventions (100 000 € par la ville de Paris, 20 000 € par le département de l’Hérault et 15 000 € par la ville de Montpellier) à l’association SOS Méditerranée, qui mène une activité de sauvetage en mer de migrants dans les eaux internationales.

Par un arrêt de section du 28 juillet 1995, Commune de Villeneuve-d’Ascq, (CE n° 129838, Lebon ; AJDA 1995. 834 , concl. R. Schwartz ), le Conseil d’État a subordonné l’attribution d’une subvention par une collectivité à trois conditions : l’existence d’un intérêt public, une réponse aux besoins de la population et l’exigence de neutralité qui exclut une prise de parti dans un conflit politique national ou international. Dans ses conclusions, le rapporteur public, Thomas Pez-Lavergne, s’est interrogé sur l’articulation de ces trois exigences avec les conditions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, qui est au cœur du litige.

Comme il l’avait fait à propos des actions de groupe (n° 454836), le Conseil d’État définit une matrice commune à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Le cadre juridique

Ainsi, l’article L. 1115-1, éclairé par les...