Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood, et Beatris Coelho Pais, Étudiante en Master 2 Droits de l’homme et entreprises, Université Paris-Saclay

La CJIPE Nestlé Waters ou l’illustration d’une politique pénale et d’une compliance environnementale en construction

Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le sillage de la politique pénale actuelle et de la compliance, en matière environnementale.Â