La CJIPE Nestlé Waters ou l’illustration d’une politique pénale et d’une compliance environnementale en construction

De la CJIP à la CJIPE : nouveauté(s) et continuité

La convention judiciaire public d’intérêt public en matière environnementale (ci-après « CJIPE ») a été introduite dans le droit français par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Dès le projet de loi initial, le gouvernement avait exprimé son souhait de moderniser la justice environnementale et de permettre une « efficacité de la réponse pénale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement ». La nouvelle loi institue notamment une nouvelle forme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), adaptée à la matière de l’environnement. Cette dernière a ainsi logiquement trouvé sa place à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale, dans la continuité du mécanisme de la CJIP créée par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, réservée à certaines infractions en matière économique et financière.

Proposée par le procureur de la République, cette alternative aux poursuites s’applique aux personnes morales, notamment entreprises et associations mises en cause pour des infractions prévues par le code de l’environnement et infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal. Une amende d’intérêt public (pouvant porter jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements), la régularisation de la situation dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de conformité, le dessaisissement au profit de l’État des biens saisis, et la réparation du préjudice écologique sont les obligations pouvant être imposées dans une telle convention. En outre, il a également été prévu, comme pour la CJIP, l’indemnisation de la victime quand cette dernière est identifiée, « sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice ».

En moins de quatre ans, plus d’une vingtaine de CJIPE ont été conclues (v. www.justice-gouv.fr), permettant de garantir une répression comme une réparation plus rapides et plus efficaces des atteintes à l’environnement. Aux côtés de la CJIP, la CJIPE s’est ainsi rapidement imposée dans le paysage judiciaire français et est aujourd’hui utilisée par de nombreux et différents parquets, à tel point que le nombre de CJIPE a doublé en l’espace de deux ans.

La CJIPE Nestle Waters

Dans le cas d’espèce, deux enquêtes préliminaires avaient été initialement ouvertes (et finalement jointes par connexité), notamment à la suite du dépôt d’une plainte, le 15 juin 2020, par un collectif d’associations (France nature environnement, Lorraine nature environnement, Vosges nature environnement, l’Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et UFC – Que Choisir Vosges) qui accusaient la société de forages illégaux dans la nappe phréatique et de traitements interdits des eaux minérales.

La CJIP finalement conclue le 2 septembre 2024 entre le parquet d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est, ci-après « Nestlé Waters », filiale du groupe suisse Nestlé et regroupant sur le...