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Le quotidien du droit en ligne

Quitterie Traversac, Avocate – Avanty Avocats

Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations

Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive.