Christophe Pouly, Docteur en droit, Avocat, Conseiller scientifique du Dictionnaire permanent Droit des étrangers

Pour la Cour de cassation, la désuétude de l’article 30-3 du code civil ne peut être opposée à un enfant mineur au jour de l’introduction de l’action déclaratoire si elle ne l’a pas été à leur auteur.