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Le quotidien du droit en ligne

Sophie Paricard, Professeure de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole et auteur pour le Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies

Les procédures judiciaires de changement de prénom et de sexe à l’état civil validées

Le Conseil d’État valide les circulaires relatives au changement de sexe et de prénom à l’état civil en précisant notamment que l’apparence physique ou le jugement de tiers ne jouent pas un rôle prépondérant dans la décision du juge et que l’obligation de se présenter personnellement lors de la demande de changement n’est pas excessive.