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Le Conseil d’État valide les circulaires relatives au changement de sexe et de prénom à l’état civil en précisant notamment que l’apparence physique ou le jugement de tiers ne jouent pas un rôle prépondérant dans la décision du juge et que l’obligation de se présenter personnellement lors de la demande de changement n’est pas excessive.
Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’État se prononce en faveur de la légalité des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 concernant respectivement les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
Un recours en excès de pouvoir a en effet été déposé contre la décision implicite par laquelle le garde des Sceaux a refusé d’annuler ces circulaires. Comme le rappelle le Conseil d’État, le recours doit être accueilli si le texte en cause « fixe une nouvelle règle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure ».
Pour rappel, les circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 présentent les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui modifient l’article 60 du code civil relatif au changement de prénom et créent dans le même code une nouvelle section, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Demande de changement de prénom : l’exigence d’un intérêt légitime justifié
Le Conseil d’État examine en premier lieu la circulaire du 17 février 2017. Il rappelle qu’aux termes de l’article 60 du code civil : « Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. (…). S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (…), l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la...
