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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Saint-Alary-Houin, Professeur émérite de l'Université de Toulouse 1 Capitole

Formation initiale des collaborateurs d’agents immobiliers : un dispositif réglementaire va être enfin publié !

Le Conseil d’État exige que le décret d’application de la loi ALUR, qui doit définir les conditions de compétence professionnelle des négociateurs immobiliers, soit adopté dans un délai de six mois.