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Aurélie Guetin, Directrice Générale, Novagraaf France

Arrêt Lidl, quelques précisions sur l’objet de la divulgation durant la période de grâce

Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.