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Article
Arrêt Lidl, quelques précisions sur l’objet de la divulgation durant la période de grâce
Arrêt Lidl, quelques précisions sur l’objet de la divulgation durant la période de grâce
Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.
par Aurélie Guetin, Directrice Générale, Novagraaf Francele 15 avril 2025
En vertu de l’article 7, § 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, la divulgation d’un dessin ou modèle avant son dépôt prive celui-ci de nouveauté (s’il est identique) ou de caractère individuel (s’il produit la même impression globale). Une exception est toutefois prévue, l’article 7, § 2, selon laquelle, « il n’est pas tenu compte d’une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulgué au public : a) par le créateur ou son ayant droit ou par un tiers sur la base d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant droit, et ce, b) pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée. »
Notion de divulgation
La notion de divulgation a souvent été soulevée dans des affaires antérieures. Ainsi dans sa décision du 14 mars 2018, le Tribunal de l’Union européenne avait constaté que Crocs avait effectivement divulgué son modèle plus de douze mois avant la date de dépôt, notamment via son site internet et lors de salons professionnels (Trib. UE, 14 mars 2018, Crocs Inc. c/ EUIPO, aff. T-651/16, Dalloz actualité, 3 avr. 2018, obs. J. Daleau ; D. 2018. 1566, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina 
). Cette divulgation antérieure et hors période de grâce avait conduit à l’annulation du dessin ou modèle pour...
