Annulation du dessin de Crocs du fait de sa divulgation antérieure

Pour qu’un dessin soit protégé au sens des dispositions du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, et plus particulièrement de son article 4, il faut que celui-ci soit nouveau et qu’il ait un caractère individuel. Le texte précise que doit être considéré comme nouveau le dessin ou modèle qui n’a pas fait l’objet d’une divulgation au public. L’article 7 du règlement ajoute qu’il n’est pas tenu compte d’une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulgué au public pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée, sauf si cette divulgation ne pouvait raisonnablement être connue des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union européenne (CJUE 13 févr. 2014, aff. C-479/12, D. 2014. 2207, obs. J.-C. Galloux et J. Lapousterle ; Propr. ind. 2015. Chron. 5, obs. Greffe ; ibid. 2013, n° 94, note Gasnier).

Par ailleurs, un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public (le texte français a préféré la notion de « caractère propre », CPI, art. L. 511-2).

En l’espèce, la demande d’enregistrement du dessin représentant une chaussure de type sabot, communément appelée par la suite « Crocs », caractérisée par une forme arrondie en matière plastique trouée colorée, a été formulée à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle le 22 novembre 2004, avec une revendication de priorité d’une demande de brevet américain déposée le 28 mai 2004. L’enregistrement a été effectué le 8 février 2005. En 2013, la société française Gifi, célèbre enseigne de distribution de produits à prix modérés, a demandé la nullité du dessin communautaire arguant qu’il était dépourvu de l’une des deux conditions de protection, en l’occurrence, la nouveauté.  Pour justifier sa demande, la société requérante avançait que le dessin litigieux avait été divulgué le 28 mai 2003, soit plus de douze mois avant la date de priorité revendiquée. L’Office a fait droit à sa demande ce qui conduit la société Crocs a porté son recours l’affaire devant le tribunal de l’Union européenne.

Toute la question était de savoir si le mode de divulgation pouvait être retenu. En effet, la société française se fondait sur plusieurs impressions du site internet officiel de la société Crocs faites en fin d’année 2002. Ces faits pouvaient-ils être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union européenne ?

S’agissant de la charge de la preuve, celui qui conteste la divulgation doit démontrer que ces faits ne pouvaient être connus dans la pratique normale des affaires. Ici, la matérialité des faits n’étant pas contestée, il fallait s’attacher au second pan de la question et à la preuve de la connaissance de la divulgation. Le Tribunal a, tout d’abord, retenu que le secteur concerné était celui des professionnels de la vente et de la fabrication de chaussures. Il a ensuite rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice considérait que l’appréciation de la connaissance de faits réalisés en dehors du territoire de l’Union européenne dépendait des circonstances propres à chaque affaire (cette affirmation étant secondaire dans le cadre d’un site internet accessible partout dans le monde). Il a également précisé que la diffusion sur internet concernait, notamment, l’exposition des chaussures lors d’un salon nautique mais aussi l’information de la vente via un réseau de distribution et de revente de ces chaussures, ces faits se déroulant en dehors du site internet de la société Crocs. La preuve que les faits de divulgation ne pouvaient être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné n’étant pas rapportée, le tribunal a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin.

Si la société Crocs porte son affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, les cartes seront peut-être rebattues. En attendant, le dessin reste annulé.