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Le quotidien du droit en ligne

Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés

Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé

L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante.