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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Atindéhou-Laporte, Docteure en droit, Avocate

Assouplissement des soins programmés sur un territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ?

Il convient d’opérer une distinction entre les soins de prévention du cancer, qui peuvent être réalisés par les assurés français dans un pays membre de l’Union européenne sans autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale, et les soins permettant de traiter le cancer, qui nécessitent une autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale au regard du coût des équipements médicaux utilisés.

Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales

La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d’une naissance en France permettant d’ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales.