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Le quotidien du droit en ligne

Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, Université Paris-Saclay-UVSQ

Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 15 septembre 2025

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 septembre.

Vers une gouvernance encadrée de l’IA dans la justice française

La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes pratiques, et politique de formation.