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Le quotidien du droit en ligne

Noëmie Reichling, Docteure en droit et Avocate au Barreau de Caen

Compétence internationale : action directe de l’État membre employeur du fonctionnaire victime contre l’assureur du responsable

L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.