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Le quotidien du droit en ligne

Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA

Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

C’est une règle que les aficionados de la responsabilité du fait des choses connaissent bien : lorsque la chose est en mouvement et entre en contact avec le siège du dommage, alors la chose est présumée être l’instrument du dommage. Si l’assertion paraît simple, ce n’est pas toujours le cas, en particulier lorsque la chose a été mise en mouvement par l’action de la victime.

Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?

Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ? 

La faute inexcusable d’une victime par ricochet n’entraîne pas nécessairement une exonération totale du producteur

Si le producteur d’un produit défectueux peut invoquer une faute de la victime afin de se libérer de sa responsabilité civile, son exonération totale est subordonnée à la démonstration que cette faute est la seule et unique cause de son dommage. 

La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE

Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.