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Le quotidien du droit en ligne

Asim Singh, Avocat associé, Cabinet AGIL'IT

Prescription et contrefaçon des droits d’auteur : vers une nouvelle distinction entre acte unique et succession d’actes distincts

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 23-18.669), les juges du fond sont confrontés à la délicate question de la distinction entre un acte unique de contrefaçon dont les effets peuvent se prolonger dans la durée et une succession d’actes distincts. Par un arrêt important du 5 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles a vu dans la diffusion non autorisée des œuvres du répertoire de la SACEM par un distributeur de services de chaînes de télévision, une succession d’actes distincts, permettant à l’organisme de gestion...

Quand la photographie échappe encore au droit d’auteur, d’autres fondements juridiques sont mobilisables

Estimant que les photographies litigieuses, bien que révélant un indéniable savoir-faire professionnel, se limitaient à une représentation fidèle et descriptive de décors extérieurs, sans traduire de choix créatifs empreints de la personnalité de leur auteur, l’arrêt écarte la contrefaçon et nous offre l’occasion de revenir sur les différents fondements juridiques mobilisables en cas de reprise non autorisée de photographies. 

Présomption de titularité de droits d’auteur : un excès de rigueur

Dans un jugement du 4 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Marseille déclare irrecevable une action en contrefaçon de droits d’auteur d’une société AB Production commercialisant des modèles de maillot de bain pour femmes. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 113-1 du code de la propriété intelectuelle (la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée), le tribunal estime que AB Production échoue dans cette preuve dans la mesure où le titulaire des marques sous lesquelles les maillots sont...