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Présomption de titularité de droits d’auteur : un excès de rigueur

Dans un jugement du 4 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Marseille déclare irrecevable une action en contrefaçon de droits d’auteur d’une société AB Production commercialisant des modèles de maillot de bain pour femmes. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 113-1 du code de la propriété intelectuelle (la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée), le tribunal estime que AB Production échoue dans cette preuve dans la mesure où le titulaire des marques sous lesquelles les maillots sont commercialisés n’est pas la société mais son gérant.

La société AB Production commercialise depuis 1998 des modèles de maillots de bain et accessoires de plage et de bain pour femmes (dont deux modèles dénommés Body Charm et Body Pierce). Elle distribue ses créations sous les marques « Lolita Angles » et « Dolly & Jane », marques détenues à titre personnel par le gérant de la société.

La société Diet diffusion textile (« DDT ») commercialise également des maillots de bain sous la marque « Lagon bleu ».

En juin 2021, la société AB Production s’est plainte de ce qu’elle considère comme une reproduction servile par la société DDT de deux de ses modèles de maillots de bain féminin.

Une action judiciaire est engagée notamment sur le fondement de la contrefaçon des droits d’auteur afférents aux créations de la société AB Production. En défense, de manière classique, la société DDT soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société AB Production. Le tribunal, estimant que les conditions de la présomption prétorienne de titularité des droits d’exploitation (revendiquée par la société AB Production) ne sont pas réunies, accueille cette fin de non-recevoir et déclare l’action sur le fondement du droit d’auteur irrecevable.

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 111-1 et L . 113-1 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal développe son raisonnement :

« En l’espèce, la société AB Production soutient avoir commercialisé dès le mois de décembre 2010 le modèle de maillot de bain féminin BODY PIERCE, et, dès le mois de janvier 2015, le modèle de maillot BODY CHARM.
Au soutien de la revendication de ses droits d’auteur, la société AB Production verse au débat des factures de vente de ces modèles, à différents clients revendeurs, pour les périodes visées.
Elle expose être la créatrice des deux modèles de maillots litigieux.
Il n’est pas contesté que les marques LOLITA ANGELS et DOLLY & JANE ont été déposées et renouvelées par Monsieur [H], et non par la société AB Production.
Le fait que le titulaire des marques soit distinct (bien qu’il s’agisse du gérant) de la société AB Production qui revendique les droits d’auteur est de nature à écarter la présomption de titularité.
Les pièces produites au débat établissent que la société AB Production est le distributeur des maillots BODY PIERCE et BODY CHARM, mais ne démontrent pas qu’elle en serait la conceptrice.
Les pièces 5 et 11 de la demanderesse, dénommées «WORK BOOK», ne permettent pas de fixer la date de la création des maillots, ni de déterminer leur auteur. De même, les extraits de catalogues montrent la diffusion sous les marques dont Monsieur [H] est titulaire, mais ne permettent pas d’identifier l’auteur des modèles.
Aucun des éléments soumis au tribunal ne montre que la société AB Production aurait dessiné les deux maillots en litige.
En conséquence, les demandes formulées par la société AB Production au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sur les maillots BODY CHARM et BODY PIERCE seront rejetées. » 

La présomption de titularité des droits patrimoniaux au profit d’une société agissant en contrefaçon a été créée par la Cour de cassation dans son célèbre arrêt Aréo (en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur, Civ. 1re, 24 mars 1993, n° 91-16.543, RTD com. 1995. 418, obs. A. Françon )....

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