Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Lucie Lefebvre, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de LLE Avocat

Garanties de protection sociale : critères des catégories objectives

Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la branche. 

Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.