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Article
Garanties de protection sociale : critères des catégories objectives
Garanties de protection sociale : critères des catégories objectives
Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la branche.
par Lucie Lefebvre, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de LLE Avocatle 4 décembre 2025
En principe, toute somme due en contrepartie ou à l’occasion d’un travail est assujettie à cotisations sociales (CSS, art. L. 242-1 et L. 136-1-1). Par exception, l’article L. 242-1, alinéa 6, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le financement patronal d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par l’employeur au bénéfice de ses salariés, anciens salariés ou de leurs ayants droit, est exonéré de cotisations sociales, sous réserve notamment que les garanties revêtent un caractère collectif. Un régime de protection sociale complémentaire est collectif dès lors qu’il bénéficie soit à l’ensemble des salariés, soit à une catégorie dite « objective » d’entre eux, établie à partir de l’un des cinq critères prévus à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Parmi ces critères, le troisième renvoie à la place dans les classifications professionnelles, notamment celles de branche, alors que le quatrième vise le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories des classifications professionnelles (CSS, art. R. 242-1-1, 3° et 4°). Selon le critère appliqué et l’objet du régime de protection sociale complémentaire mis en place, les catégories de bénéficiaires peuvent être présumées objectives. À défaut, l’employeur doit démontrer que les catégories ont été définies à partir de critères objectifs permettant de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées (CSS, art. R. 242-1-2).
Dans cette affaire, un employeur avait mis en place des régimes de frais de santé et de prévoyance complémentaire pour quatre catégories de salariés relevant de la branche de la métallurgie, définies comme suit : (i) les ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés de niveau I à V (coefficient 140 à 365), (ii) les agents de maîtrise de niveau III à V (coefficient 215 à 305), (iii) les assimilés cadres - article 36 niveau V (coefficient 335 à 365) et cadres positions I à IIIB et, enfin, (iv) les cadres position IIIC. En accord sur l’application du critère 1, les divergences entre la société et l’URSSAF se sont cristallisées sur la mise en œuvre du critère 3 pour définir les catégories de bénéficiaires...
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