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Le quotidien du droit en ligne

Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associés

URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de l’intégralité des chefs de redressement concernés, sans possibilité pour l’URSSAF de régulariser son calcul en cours de procédure.

Régularisation des cotisations et contributions sociales à l’initiative de l’employeur : l’employeur face à sa responsabilité

La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article R. 243-10 du même code, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au...

Prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment payées par la CPAM : du caractère intentionnel de la fausse déclaration

L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations, en espèce de l’assurance maladie, indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CSS, art. L. 332-1). Pour l’application de ce texte, la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation.

Contrôle URSSAF : suspension, participation, brutalisation – trois nuances de prescription

La période contradictoire suspendant la prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse aux observations du cotisant, y compris pour les contrôles engagés avant 2020.

Seule la participation distribuée suivant l’accord déposé ouvre droit à exonération.
Un calcul erroné de l’URSSAF ne conduit pas nécessairement à l’annulation du redressement.

Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?

Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e...

Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations

Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.