- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?
Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?
Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).
par Benoît Dorin, Avocat associé, Chassany, Watrelot et Associésle 4 février 2026
Le mécanisme de la solidarité financière permet à l’URSSAF de récupérer, auprès du donneur d’ordre, les cotisations éludées par son sous-traitant auteur d’un travail dissimulé (C. trav., art. L. 8222-2 et L. 8222-5). Ce dispositif se signale par son efficacité – qui va même jusqu’à permettre à l’URSSAF de se garantir des erreurs qu’elle aurait pu commettre dans le cadre de la procédure de recouvrement à l’égard du sous-traitant (Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.817 F-B, Dalloz actualité, 26 juin 2025, obs. B. Dorin) – et par son automaticité : un procès-verbal, une vigilance imparfaite et voici le donneur d’ordre solidaire malgré lui. La facilité de mise en œuvre de ce mécanisme explique l’abondance du contentieux en la matière. Deux décisions du 8 janvier 2026 donnent une nouvelle illustration d’une jurisprudence qui encadre à la fois la créativité défensive des donneurs d’ordre et l’étendue de la solidarité.
Appelé à payer les cotisations d’un autre, le donneur d’ordre peut être tenté d’invoquer les garanties dont bénéficie son sous-traitant (par ex., Civ. 2e, 25 sept. 2025, n° 23-17.622 F-B, Dalloz actualité, 14 nov. 2025, obs. B. Dorin) ou, au contraire, de faire valoir sa singularité. C’est ainsi que, dans la première des espèces commentées, un donneur d’ordre prétendait que devoir payer les cotisations de son sous-traitant ne faisait pas de lui un « cotisant », ce qui justifierait l’annulation de l’appel formé par l’URSSAF (pourvoi n° 23-17.894). Si la deuxième chambre civile n’a pas retenu ce raisonnement et reconnu sa qualité de cotisant, elle n’en fait pas pour autant un bouc-émissaire redevable de toutes les frasques de son sous-traitant, y compris celles avec lesquelles il n’aurait aucun lien, mettant ainsi un frein aux excès de gourmandise de l’URSSAF, ce que met en exergue le second arrêt commenté (pourvoi n° 23-19.281).
Le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres…
L’automaticité du mécanisme de la solidarité financière incite le donneur d’ordre à trouver dans la procédure les moyens de se défendre. En matière de contentieux URSSAF, la nullité de l’acte d’appel constitue l’un de ces moyens....
Sur le même thème
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle
-
Pension de retraite française et période travaillée à l’étranger : quels droits en l’absence de formulaire transmis par la caisse tunisienne ?
-
Indu d’indemnités journalières et remise de dette : l’activité non autorisée insuffisante à caractériser une manœuvre frauduleuse
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026
-
Affiliation au régime général : l’occasionnalité à l’épreuve du rattachement catégoriel
-
Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF
-
Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?
-
La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée
-
URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée




