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Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ?

Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).

Le mécanisme de la solidarité financière permet à l’URSSAF de récupérer, auprès du donneur d’ordre, les cotisations éludées par son sous-traitant auteur d’un travail dissimulé (C. trav., art. L. 8222-2 et L. 8222-5). Ce dispositif se signale par son efficacité – qui va même jusqu’à permettre à l’URSSAF de se garantir des erreurs qu’elle aurait pu commettre dans le cadre de la procédure de recouvrement à l’égard du sous-traitant (Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.817 F-B, Dalloz actualité, 26 juin 2025, obs. B. Dorin) – et par son automaticité : un procès-verbal, une vigilance imparfaite et voici le donneur d’ordre solidaire malgré lui. La facilité de mise en œuvre de ce mécanisme explique l’abondance du contentieux en la matière. Deux décisions du 8 janvier 2026 donnent une nouvelle illustration d’une jurisprudence qui encadre à la fois la créativité défensive des donneurs d’ordre et l’étendue de la solidarité.

Appelé à payer les cotisations d’un autre, le donneur d’ordre peut être tenté d’invoquer les garanties dont bénéficie son sous-traitant (par ex., Civ. 2e, 25 sept. 2025, n° 23-17.622 F-B, Dalloz actualité, 14 nov. 2025, obs. B. Dorin) ou, au contraire, de faire valoir sa singularité. C’est ainsi que, dans la première des espèces commentées, un donneur d’ordre prétendait que devoir payer les cotisations de son sous-traitant ne faisait pas de lui un « cotisant », ce qui justifierait l’annulation de l’appel formé par l’URSSAF (pourvoi n° 23-17.894). Si la deuxième chambre civile n’a pas retenu ce raisonnement et reconnu sa qualité de cotisant, elle n’en fait pas pour autant un bouc-émissaire redevable de toutes les frasques de son sous-traitant, y compris celles avec lesquelles il n’aurait aucun lien, mettant ainsi un frein aux excès de gourmandise de l’URSSAF, ce que met en exergue le second arrêt commenté (pourvoi n° 23-19.281).

Le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres…

L’automaticité du mécanisme de la solidarité financière incite le donneur d’ordre à trouver dans la procédure les moyens de se défendre. En matière de contentieux URSSAF, la nullité de l’acte d’appel constitue l’un de ces moyens....

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