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Le quotidien du droit en ligne

Yann Basire, Professeur au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général du CEIPI et Chloé Piedoie, Doctorante et Assistante-chercheuse au CEIPI

Affaire Fauré Le Page : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive

L’inclusion dans une marque d’un nombre perçu comme l’année de création de l’entreprise, de nature à évoquer un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, peut constituer une tromperie du public au sens de l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE lorsque ce savoir-faire n’existe pas en réalité.