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Article
Affaire Fauré Le Page : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive
Affaire Fauré Le Page : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive
L’inclusion dans une marque d’un nombre perçu comme l’année de création de l’entreprise, de nature à évoquer un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, peut constituer une tromperie du public au sens de l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE lorsque ce savoir-faire n’existe pas en réalité.
La société Maison Fauré Le Page, qui exerce à Paris depuis 1716 dans le commerce d’armes et d’accessoires en cuir, a été dissoute en 1992, ce qui a entraîné le transfert universel de son patrimoine à son actionnaire unique : la société Saillard. En 1989, cette dernière déposa la marque française Fauré Le Page pour désigner les produits « armes blanches ; armes à feu et leurs parties ; munitions et projectiles ; explosifs ; supports pour le tir ; cartoucheries ; cuir et imitations du cuir ; malles et valises ». En 2009, la société Saillard céda cette marque à la société Fauré Le Page, nouvellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui, pour sa part, déposa, en 2011, la marque française Fauré Le Page Paris 1717 afin de désigner, en classe 18, les produits « cuir et imitation du cuir ; malles et valises ; sacs de voyage ; sacs à main ».
La société Goyard ST-Honoré assigna alors le titulaire des marques en nullité, soutenant que celles-ci étaient trompeuses en ce qu’elles laissaient croire au consommateur à l’existence d’une continuité d’exploitation depuis 1717 ainsi qu’à la transmission d’un savoir-faire issu de l’entreprise originelle. Saisie d’un pourvoi, après avoir eu l’occasion de se prononcer une première fois sur le sujet (Com. 27 juin 2018, n° 16-27.856, D. 2019. 453, obs. J.-P. Clavier et N. Martial-Braz
; Dalloz IP/IT 2018. 692, obs. K. Disdier-Mikus et H. Miereanu
), la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice afin de savoir, en substance, si l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE (repris à l’art. 4, § 1, sous g), de la Dir. [UE] 2015/2436) devait être interprété en ce sens que, lorsqu’une marque inclut un nombre susceptible d’être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, par voie de conséquence, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un tel savoir-faire n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition.
Une consécration nuancée de la déceptivité fondée sur l’évocation d’un savoir-faire ancien
La Cour de justice rappelle que pour qu’une marque soit déclarée nulle en raison de son...
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