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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché.

La procédure de sanction de l’AMF à l’épreuve du droit de se taire

Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de tout acte de procédure subséquent à l’occasion duquel elle est invitée à présenter ses observations écrites.