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Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné
Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné
La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché.
par Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsacele 7 juillet 2026
L’arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Cour d’appel de Paris mérite l’attention en ce qu’il porte, de façon originale, sur des manipulations de marché commises en réseau.
En substance, le schéma manipulatoire, mis en place par plusieurs personnes physiques et morales, reposait sur un mode opératoire en trois étapes. La première étape reposait sur le ciblage et le démarchage, par un fonds d’investissement américain, d’émetteurs se démarquant par la faible liquidité de leurs titres. La deuxième étape consistait à mettre les dirigeants de ces émetteurs en relation avec un tiers leur proposant un « programme de liquidité » afin d’améliorer la liquidité de leurs titres, ce qui était présenté par le fonds américain comme un prérequis indispensable à la réalisation du projet d’investissement. La troisième étape était celle de l’exécution de ce programme de liquidité, dont la finalité était manipulatoire, la demande d’achat et la hausse du cours ayant été artificiellement générées par la recherche d’acheteurs auxquels étaient délivrées des informations trompeuses (pour une présentation détaillée de ce schéma manipulatoire, v. AMF, 24 janv. 2024, SAN-2024-02, §§ 38 s., BJB mai 2024, n° BJB201u2, note F. Barrière ; Dr. sociétés 2024. Comm. 49, note J. Granotier). La commission des sanctions de l’AMF a considéré que des manquements de manipulation de cours étaient caractérisés à l’encontre de chacun des mis en cause. Plusieurs de ces personnes ont été sanctionnées non pas en tant qu’instigateurs de la manipulation de cours, mais pour avoir « collaboré » à cet abus de marché.
Parmi les personnes sanctionnées au titre de cette « collaboration » figurait la représentante du fonds d’investissement, qui avait notamment mis les dirigeants des émetteurs en relation avec l’organisateur du programme de liquidité. Cette personne a formé un recours devant la Cour d’appel de Paris. La requérante sollicitait l’annulation de la décision attaquée en soutenant que les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avaient manqué à leur devoir de loyauté. Par ailleurs, l’intéressée contestait le principe même de la sanction pour collaboration à une manipulation de cours, qui heurtait selon elle le principe de légalité des délits et des peines. En ce sens, il était demandé à la cour d’appel de renvoyer à la Cour de justice une question préjudicielle portant sur le point de savoir si les articles 12 et 15 du règlement MAR (Règl. [UE] n° 2014/596 du 16 avr. 2014 sur les abus de marché) permettent de sanctionner une personne ayant collaboré à un abus de marché, au sens du considérant 39 de ce même règlement.
Sans surprise, la cour d’appel écarte le moyen relatif à la déloyauté de l’enquête, au terme d’une analyse détaillée démontrant l’absence d’atteinte irrémédiable aux droits de la défense. Surtout, l’arrêt rapporté confirme pour la première fois l’analyse de la commission des sanctions de l’AMF, qui considère que les dispositions du règlement MAR permettent d’imputer un manquement d’abus de marché aux personnes y ayant « collaboré ».
La loyauté de l’enquête
La requérante reprochait aux enquêteurs de l’AMF d’avoir manqué à leur devoir de loyauté en procédant à une sélection « extrêmement restrictive » des pièces versées dans le dossier d’enquête, et en détruisant certains supports de messagerie de façon « hâtive », c’est-à-dire avant même la réponse à la notification de griefs (§ 61).
Le sens de l’exigence prétorienne de loyauté est d’assurer l’effectivité des droits de la défense : si ces droits ne sont applicables qu’à compter de la procédure de sanction qui débute avec la notification de griefs, l’exigence de loyauté impose néanmoins aux enquêteurs de l’AMF de s’abstenir de tout...
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