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Article de dossier
Contexte de l’adoption de la loi du 16 juin 2011
Contexte de l’adoption de la loi du 16 juin 2011
La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adoptée afin de transposer trois directives européennes :
- la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive sanction » ;
- la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dite « directive carte bleue » ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour ».
La France n’ayant pas transposé la « directive retour » dans le délai prévu (échéance le 24 déc. 2010), de...
par C. Fleuriotle 1 février 2012
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