Sources du droit des étrangers

Le texte fondateur est l’ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qui est codifiée dans le CESEDA. Cette ordonnance a été modifiée par une trentaine de lois. Dans les sources nationales, on retrouve les lois, le bloc de constitutionnalité, etc. La jurisprudence administrative est abondante. Il s’agit d’un contentieux très factuel et il n’est pas évident de dégager des lignes générales.

À l’échelle internationale, la Conv. EDH est souvent invoquée dans le contentieux des étrangers. La Convention de New York relative aux droits de l’enfant de 1990 l’est également ; mais le Conseil d’État et la Cour de cassation font un tri entre certaines dispositions d’effet direct et d’autres qui ne le sont pas. L’article 3, § 1, selon lequel « l’intérêt de l’enfant doit être une considération primordiale », est considéré comme d’effet direct (CE 22 sept. 1997, req. n° 161364, Mlle Cinar, Lebon ; AJDA 1997. 815 ; D. 1998. 297, obs. C. Desnoyer ;...